CONDITIONS Générales de Vente

Préambule

Les présentes «Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société KANASTA SARL au capital de 20 000 CHF, sise Rue Agasse 54  c/o – FIDRACO SA  1208 Genève, et le CLIENT.

Définitions

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, il est donné à chaque mot ci-après la signification correspondant à sa définition, à savoir :

• Anomalie/Erreur : Défaillance, dysfonctionnement du Produit consistant en un comportement répétitif ne correspondant pas aux Spécifications contractuelles.
• Cahier de besoins : C’est un document éventuel émanant du CLIENT qui décrit les objectifs du Produit demandé. 
• Cahier des Charges : C’est un document qui décrit le projet en termes de fonctions à assurer et d'objectifs à atteindre (visuel, fonctionnel et ergonomique). Le cahier des charges du Produit va permettre de communiquer le contenu du projet au CLIENT et au personnel de KANASTA SARL, qui devra en comprendre toute la teneur. 
• Chef de projet : Le chef de projet ou chargé de projet est la personne chez le CLIENT chargée de mener un projet et de gérer son bon déroulement. De manière générale, il communique au responsable du projet l’état d’avancement des travaux et lui fait valider les différents documents qui donnent lieu à décision.
• Contrat : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières.
• Contenu : informations destinées à figurer sur le Produit de l'utilisateur et à être hébergées sur les services de KANASTA SARL
• Date de lancement : Date à partir de laquelle KANASTA SARL peut cadrer un délai de réalisation du Produit, celle-ci débute à la date de signature du cahier des charges.
• Documentation : Tout document pouvant comporter les Spécifications ou créé pour faciliter l'utilisation d'un Produit.
• Données : Informations, œuvres ou parties d’œuvres de tout type, créations, résultat de prestations préexistantes ou effectuées par un tiers, spécialement en vue de la réalisation d'un Produit et destinées à concourir à la réalisation ou à être intégrées dans un Produit.
• Délai de réalisation : Ce délai définit le temps dont KANASTA SARL a besoin pour réaliser son travail technique pour construire le Produit afin de déterminer la date prévisionnelle de mise en ligne restreinte ou HOST.
• Espace utilisateur : partie du site web du CLIENT réservée aux utilisateurs permettant notamment de souscrire au service d’abonnement, de renouveler son abonnement et de modifier ses informations.
• Espace de travail : un ensemble d’outils mis à la disposition du CLIENT lui permettant de gérer son site web et d’organiser des informations relatives à son activité.
• Fichier source : Ce fichier constitue le code source des pages web ou page HTML qui compose un ensemble de données ou instructions correspondant au langage de programmation HTML qui sont interprétées par le navigateur Internet pour l’affichage du Produit.
• Hébergement : désigne  la mise à disposition d'un espace de stockage et d’accès à partir d’internet (espace web) pour le site web et les données de l'utilisateur.
• Identifiant, codes d’accès : informations et codes nécessaires à l'identification de l'utilisateur lui permettant de se connecter aux services et aux zones réservées uniquement à l'utilisateur.
• Interface d'administration : les parties réservées au CLIENT disposant des identifiants nécessaires pour accéder aux diverses fonctions d'administration et de mise à jour du Produit.
• Internautes : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.
• Logiciels/Applicatifs : Programme d’application spécifique réalisé par KANASTA SARL destiné à être intégré dans le Produit et utilisé avec celui-ci.
• Matériel : Ensemble des éléments physiques et mécaniques nécessaires au traitement des données.
• Mise en ligne publique : Elle permet au site d'être consultable par les internautes en saisissant l'adresse URL définitive du site de la forme www.monsite.ch .
• Mise en ligne restreinte ou HOST : Elle permet au site d'être consultable par les internautes d’ordinateurs paramétrés par KANASTA SARL.
• Navigateur : Un navigateur web est un logiciel informatique qui permet de consulter le Produit sur le web.
• Produit : Terme générique désignant indistinctement les Progiciels ou Logiciels ainsi que les créations multimédia et interactive intégrant plusieurs genres d’œuvres  accessibles en ligne et réalisée par KANASTA SARL à la demande du CLIENT.
• Progiciel : Programme documenté d'application standard c'est-à-dire conçu pour être fourni à plusieurs Utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction.
• Responsable du projet : Est désigné comme la personne qui décide des orientations prises dans la conduite du projet, il valide les choix techniques et valide le cahier des charges.
• Services : l’ensemble des services proposés par la société KANASTA SARL.
• Site web, site Internet : désigne le contenu public de l’utilisateur accessible depuis le réseau Internet.
• Spécifications : Définition écrite, découlant du Cahier des charges et/ou de la Documentation, des caractéristiques d'un Produit en termes de fonctionnalités et de performances.
• Utilisateur : L’utilisateur désigne la personne physique qui utilise le Produit du CLIENT.
• Web Design : Le webdesign désigne la conception de l'interface du Produit : l’architecture interactionnelle, l’organisation des pages, l’arborescence et la navigation dans le Produit. Le Webdesign travaille l’ergonomie, l’utilisation et l’accessibilité du produit. Le Webdesign décline une identité graphique existante sur le Produit.

Article 1 : Rôles respectifs et collaboration

La réussite d’un Produit nécessite un travail collaboratif entre le CLIENT et KANASTA SARL. Afin d’en définir le contour, nous déclinons le travail de réalisation d’un produit à travers plusieurs étapes décrites ci-dessous :

1.1  Étape du Webdesign

1.1.1 - KANASTA SARL se voit confier des prestations définies à la commande, liées à la conception, la création, la réalisation technique et graphique du Produit, conformément au cahier de besoins et aux données fournies par le CLIENT.

1.1.2 -  Il appartient au CLIENT de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins techniques et artistiques, collecter et fournir à KANASTA SARL, légalement et sous sa responsabilité, les données nécessaires à la conception, à la réalisation du produit et à son exploitation.

1.1.3 - En aucun cas KANASTA SARL ne garantit l'aptitude du produit à l'exécution de tâches particulières anticipées par le CLIENT qui n'auraient pas été exprimées au cahier des besoins. Le CLIENT a bénéficié pour son information d'une démonstration des réalisations antérieures de KANASTA SARL faites pour d'autres clients, avec explications et réponses à ses questions.

1.1.4 - Le CLIENT est tenu à une obligation de collaboration et d'information active notamment dans la fourniture des données mises à sa charge et nécessaires à l'exécution des prestations confiées à KANASTA SARL.

1.1.5 - Des réunions périodiques interviendront avec le chef de projet afin de suivre l'évolution des travaux de conception. Cette périodicité peut être fixée aux Conditions Particulières à défaut au moins une fois par mois.

1.1.6 - Le CLIENT tiendra à la disposition de KANASTA SARL toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires. Le CLIENT doit fournir à KANASTA SARL l’ensemble des ingrédients en sa possession permettant d’élaborer la maquette graphique de départ et le site internet final. Ces éléments sont listés précisément ci-dessous : 

• Sources photographiques (format .JPG)
• Visuels, logo et/ou animations flash (formats .JPG, .AI, .EPS, .FLV, .FLA)
• Textes de contenus au format numérique (format .DOC)
• Codes de couleurs utilisés, nom et fourniture de la police de caractère.

1.1.8 – Le CLIENT vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis fournis par KANASTA SARL.  Il formulera par écrit toute observation qu'il jugerait utile dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de cette remise. A défaut le CLIENT sera considéré comme ayant approuvé ceux-ci.

1.2 Étape de validation du cahier des charges

1.2.1 – Le délai  de réalisation figure éventuellement dans les conditions particulières de vente, il débute à la date de lancement du projet qui correspond à la date de signature du cahier des charges. Le CLIENT formulera par écrit toute observation qu'il jugerait utile dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette remise. A défaut le CLIENT sera considéré comme ayant approuvé celui-ci.

Le cahier des charges du Produit doit être validé par le CLIENT grâce à la réception par KANASTA SARL :

• D’un email  émanant du responsable à destination de l’adresse contact@kanasta.eu qui mentionne « Bon pour acceptation du Cahier des charges n° » (nom du fichier contenant le Cahier des charges).
• De la seconde échéance de paiement

Le site ne pourra pas passer en production si l’un ou l’ensemble de ces éléments restent manquants. KANASTA SARL ne saurait être tenu pour responsable de retard en cas de manquement d’une de ces deux pièces. Ainsi, le délai final de livraison du site internet en sera d’autant prolongé sans que la responsabilité de KANASTA SARL ne soit engagée.

1.2.2 - Si du fait du CLIENT qui, notamment, n'aurait pas fourni les données dans les délais prévus, KANASTA SARL ne pouvait réaliser les prestations convenues selon le planning d'origine ou celui modifié d'un commun accord,  KANASTA SARL sera en droit de facturer la totalité de la prestation prévue et interrompue du fait du CLIENT.

1.2.3 - Au cas où le CLIENT ferait intervenir des partenaires ou tierces personnes pour fournir tout ou partie des éléments à KANASTA SARL, il resterait seul responsable des lenteurs ou manquements de leur part dans l’avancement du projet.

1.3 Etape de réalisation du travail technique

A compter de la signature du Cahier des charges et jusqu’à la livraison, KANASTA SARL réalise l’intervention technique sans faire intervenir le Client.

1.4 Etape de livraison et de réception en propriété du site internet

  1.4.1 – La livraison du produit est effective lors de la « mise en ligne restreinte ou HOST » du produit et de          l’envoi par KANASTA SARL au CLIENT d’un e-mail avec en pièce jointe le bon de livraison du produit.

1.4.2 – La livraison du produit en ligne restreinte ou HOST permet au CLIENT de formuler ses éventuelles observations motivées et par écrit dans les 4 jours qui suivent cette remise pour que KANASTA SARL effectue des corrections. A défaut de réponse du CLIENT, la procédure de test de contrôle sera considérée comme validée. 

Le CLIENT est tenu par son obligation de collaboration active de fournir à KANASTA SARL les contenus rédactionnels en français et traduits en d’autres langues si le Produit est prévu pour être consulté par des étrangers. La non fourniture de ces contenus ne constitue pas un frein à la mise en ligne du Produit.

La réception est une obligation pour le CLIENT qui ne pourra s'y refuser qu'en cas de non conformité aux spécifications du cahier des charges.

1.4.3 - La remise en propriété s'effectue chez le CLIENT ou à distance par les moyens de communication usuels ou au siège de KANASTA SARL, elle devient effective grâce à la réception par KANASTA SARL :

• D’un email  émanant du Responsable de projet à destination de l’adresse contact@kanasta.eu acceptant la réception en propriété du produit par la mention « J’accepte en propriété le site internet portant le nom de domaine www.monsite.com »
• De la deuxième échéance de paiement

1-5 Etapes pour les campagnes Adwords

1.5.1 –  KANASTA SARL se voit confier des prestations de gestion et de création de campagnes publicitaires ciblées sur internet pour le compte de son CLIENT.

1.5.2 – Il appartient au CLIENT de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins en matière publicitaire, collecter et fournir à KANASTA SARL, légalement et sous sa responsabilité, les données nécessaires à la conception, à la réalisation du produit et son exploitation.

2- Mission liées aux campagnes de liens commerciaux

2..1 – Cadre : KANASTA SARL crée et met en œuvre pour son CLIENT des campagnes de référencement commercial et de marketing ciblées sur le réseau de type Google ou Facebook ci-après dénommé Régisseur. L’objectif est de positionner des annonces publicitaires sur le réseau de recherche et de créer des liens commerciaux. Les prestations de KANASTA SARL sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires ciblées pour le compte du CLIENT.

2.2 – Conseil : KANASTA SARL donne des conseils sur la campagne publicitaire en rapport avec la stratégie commerciale du CLIENT, avec la zone de chalandise et la population ciblée.

2.3 – Réalisation : KANASTA SARL crée une campagne qui se décompose en annonces indexées sur des expressions de mots clés. KANASTA SARL observe le positionnement des annonces et gère le budget du CLIENT. KANASTA SARL utilise les moyens techniques permettant l'optimisation de l'efficacité des annonces de l'annonceur.

2.4 – Résultats : En aucun cas KANASTA SARL ne s'engage à fournir à l'annonceur un nombre de ventes ou contacts minimum. D'autre part, KANASTA SARL  ne s'engage en aucun cas à garantir un positionnement moyen du Client sur les pages du Régisseur. 

L'action de KANASTA SARL est régie par une obligation de moyens et non de résultat.

3- Mission liées aux campagnes d’e-mailing

3.1 – Cadre : KANASTA SARL crée et met en œuvre pour son CLIENT des campagnes pour l'envoi et le suivi de campagnes e-mailing à partir de bases d’adresses mail fournies par son CLIENT en vue de transmettre une newsletter ou lettre d’information.

3.2 -  Service de Routage Professionnel : KANASTA SARL met à disposition de son client un service de routage professionnel pour acheminer ses campagnes e-mailing via une plateforme de haute performance et à forte dérivabilité. L'utilisation de ce service peut s'avérer extrêmement utile lorsque l'utilisateur ne dispose pas d'infrastructure adéquate d'envoi d'e-mailings.

3.3 -  Suivi Comportemental : KANASTA SARL fournit un suivi comportemental en option à travers un outil d'analyse et d'exploitation d'un ensemble d'événements observés sur une campagne d'envoi d'e-mailings, tels que : les ouvertures du message, les clics par lien, les désinscriptions (en respectant le protocole de gestion des désinscriptions).

3.4 -  Respect de la vie privée : Le CLIENT doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, en vigueur dans le pays où est établi l'émetteur des messages et dans celui où résident les destinataires des messages.

3.5 - Limitations d'utilisation : Outre l'obligation de respecter les lois en matière de communication électronique (article 3.4 des présentes conditions), le CLIENT reconnaît et accepte les limitations fixées par KANASTA SARL concernant les accès aux services de suivi comportemental et de routage professionnel, telles qu'énoncées ci-après. 

KANASTA SARL n'autorise pas l'acheminement par son service de routage professionnel, ni le suivi comportemental des campagnes d'affiliation pures. On entend ici par campagne d'affiliation pure, une campagne dont l'objet serait la promotion d'un service ou d'un produit non commercialisé par le CLIENT.

De même, KANASTA SARL n'autorise pas l'utilisation du service de routage professionnel ni du suivi comportemental pour la prospection massive de clientèle à partir de données contenues sur des annuaires d'adresses e-mails professionnelles acquises sous forme de CD-Rom, DVD ou d'une plateforme de téléchargement. 

Par ailleurs, KANASTA SARL n'autorise pas l'utilisation du service de routage professionnel pour l'envoi de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant. 

Enfin, le CLIENT s'engage à mettre à disposition des destinataires de ses campagnes un moyen opérationnel leur permettant de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel les concernant. KANASTA SARL gère pour son CLIENT une base des destinataires souhaitant être désinscrits et réalise une opération de déduplication avant chaque campagne de routage.

Article 4: Propriété

4.1 – Propriété des données : Le CLIENT s'engage, d'une part, à respecter les éventuels droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux données qu'il fournit à KANASTA SARL pour la réalisation, la divulgation et l'exploitation du produit. Il reconnaît avoir obtenu des titulaires de droits les autorisations, concessions ou cessions nécessaires.

4.2 – Propriété des sources HTML : dans le cadre d’un site sur mesure KANASTA SARL réalise la mise en page graphique au format HTML (fichiers sources), le CLIENT en est propriétaire. Lorsque le CLIENT en fera la demande, un lien de téléchargement lui sera mis à disposition dans un délai de cinq jours ouvrés.

4.3 - Propriété des sources HTML : dans le cadre d’un site réalisé à partir d’un modèle de site, KANASTA SARL réalise la personnalisation du modèle aux couleurs de l’identité graphique du CLIENT. KANASTA SARL reste le seul propriétaire des mises en page graphiques

4.4 – Propriété des logiciels / Applicatifs : Le CLIENT a un droit d’usage personnel, un droit non exclusif de reproduction, de représentation, de diffusion et de commercialisation. Les Logiciels/Applicatifs sont exclusivement destinés à être intégrés dans le Produit et à être utilisés avec celui-ci. Toute modification ou adaptation devra être réalisée par KANASTA SARL ou soumise à son accord, préalable et exprès. Les Logiciels/Applicatifs demeurent la propriété exclusive de KANASTA SARL. En conséquence et compte tenu de leur destination, les prestations consécutives aux droits prévus à l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle devront être réalisées pour et par KANASTA SARL ou par un prestataire préalablement et expressément agréé par elle ou encore soumises à un contrôle préalable et détaillé, afin de s’assurer qu’il ne soit porté atteinte à l’exploitation des Logiciels/Applicatifs ni aux intérêts légitimes de KANASTA SARL. A défaut d’accord, ce contrôle s’effectuerait par expert judiciairement désigné.

4.5 – Le CLIENT comprend être informé que KANASTA SARL ne donne pas et ne donnera pas de codes FTP permettant à celui-ci ou à un tiers d’accéder aux sources informatiques des solutions développées par KANASTA SARL et du site internet du CLIENT lui-même pour des raisons de sécurités et de maintenance.

Article 5 : Disponibilités des services

5.1 – Le Produit du CLIENT est accessible au grand public ou à certains Utilisateurs par le réseau Internet.

5.2 –  KANASTA SARL fournit au CLIENT un hébergement, un ou plusieurs e-mails, un trafic, éventuellement un nom de domaine. KANASTA SARL met à la disposition du CLIENT, une mesure d’audience, une assistance technique par e-mail, l’adresse à utiliser pour l’assistance technique est : contact@kanasta.eu Toutefois, en cas d’urgence le CLIENT peut joindre  sur le numéro  suivant : + 41 78 304 26 28

5.3 –  KANASTA SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, KANASTA SARL s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau internet. 

5.4 - En cas d'absolue nécessité,  KANASTA SARL se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Client en sera informé dans la mesure du possible.

Article 6 : Mission de référencement

6.1– Cadre : KANASTA SARL exerce une prestation de référencement du site, si et seulement si, cette prestation fait l’objet d’une rémunération définie dans ce contrat.

6.2 – Audit : KANASTA SARL procède à l’analyse du site à référencer et de son contenu. KANASTA SARL concertera le CLIENT pour déterminer les secteurs ciblés.

6.3 – Conseil : KANASTA SARL fait des recommandations au CLIENT pour optimiser son site et faciliter son indexation dans les moteurs de recherche. KANASTA SARL propose des mots-clés dont le nombre est défini dans les conditions particulières, des descriptions et des titres de pages de manière à définir les actions de référencement.

6.4 – Résultats : KANASTA SARL n’a qu’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de position du fait que les moteurs de recherche sont des sociétés indépendantes dans leur stratégie et changent fréquemment leurs politiques de référencement. 

6.5 – Entretien : KANASTA SARL contrôle le positionnement et envoie par mail un rapport mensuel sur l’évolution du positionnement.

Article 7 : Responsabilité de KANASTA SARL

7.1 – La responsabilité de  KANASTA SARL ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• Détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
• Mauvaise utilisation des terminaux, des navigateurs par LE CLIENT ou par sa CLIENTÈLE.
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT. 

7.2 –  KANASTA SARL ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des lois, règlements nationaux et internationaux.

7.3 – Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, KANASTA SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : 

• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. 
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT.  KANASTA SARL ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
• Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par KANASTA SARL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèles (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

7.4 – En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de KANASTA SARL si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à KANASTA SARL et/ou facturées au CLIENT par KANASTA SARL.

7.5 –  La responsabilité de KANASTA SARL ne saurait être engagée dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.6 – KANASTA SARL ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, KANASTA SARL informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. 

7.7 – Tout le personnel de KANASTA SARL est engagé vis-à -vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

Article 8 : Obligations et responsabilité du CLIENT

8.1 – Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des services à ses besoins et avoir reçu de KANASTA SARL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

8.2 – Le Client est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. 

Article 9 : Durée du contrat et résiliation

9.1 : Résiliation anticipée des prestations du contrat d’abonnement : KANASTA SARL et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.

S’il n’a pas été remédié au manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, le contrat sera automatiquement résilié. Dans cette hypothèse, LE CLIENT sera redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

9.2 - Résiliation anticipée du financement du site internet : KANASTA SARL et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat. En cas de rupture anticipée, le CLIENT sera redevable de l’intégralité des échéances dues jusqu’à la fin 

9.3 - Durée : Le contrat est conclu à dater de sa signature et prendra fin douze mois après la date de livraison. Il ne se renouvellera pas tacitement pour la prestation de financement et il se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze mois pour les autres prestations d’abonnement, sauf dénonciation trois mois à l’avance par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 

Article 10 : Prix et facturation

10.1 – Le prix fixé pour une période de 12 mois est mentionné définitivement à la signature du contrat.

10.2 – Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.

10.3 – Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

10.4- Pour les campagnes Adwords et les E-mailings, le prix mentionné à la signature du contrat inclut la marge de gestion de KANASTA SARL calculée en pourcentage du montant facturé. Ce prix est forfaitaire et n’est pas fonction du temps consacré par KANASTA SARL.

10.5 – Tous désaccords concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation. 

Article 11 : Loi applicable – Attribution de compétences

11.1 – Le présent contrat de prestations est soumis à la loi Suisse.

11.2 – Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Genève.